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DIP : Développez votre réseau en maîtrisant les risques juridiques

Formation créée le 26/10/2022. Dernière mise à jour le 05/01/2024.
Version du programme : 1
Taux de satisfaction des apprenants
9,7/10 (21 avis)

Type de formation

Formation présentielle

Durée de formation

7 heures (1 jour)
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DIP : Développez votre réseau en maîtrisant les risques juridiques


Version PDF

Objectifs de la formation

  • Savoir évaluer ses propres pratiques pour sécuriser son développement dans le cadre du recrutement de ses franchisés
  • Maîtriser les fondamentaux relatifs à la remise d'un DIP et à l'information précontractuelle
  • Adapter ses pratiques en fonction de son enseigne, de son environnement et de sa stratégie de développement

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Développeurs de réseaux
  • Juristes
  • Jeunes ou nouveaux franchiseurs
  • DAF
  • Direction de la franchise
Prérequis
  • Aucun pré-requis particulier n'est nécessaire pour suite cette formation

Contenu de la formation

I. Les fondamentaux juridiques et opérationnels liés à la remise de votre DIP
Le Document d’Information Précontractuelle (DIP) : Aspects juridiques
  • Informations à transmettre et délai de remise du DIP au candidat franchisé
  • Conséquences en cas de non-respect de la loi Doubin (art. L.330-3 C. com.) Exercice : Cas pratiques afin de sensibiliser les participants aux risques de sanctions du franchiseur au regard de l’analyse réalisée par les juges du fond. Focus sur les informations essentielles du DIP • L’état général de marché • L’état local de marché Exercice : Cas pratique visant à faire réfléchir les participants sur ce qui a été bien et mal fait par le développeur et relever quelques points de vigilance
  • L’obligation de se renseigner du franchisé et ses limites Exercice : Cas pratique mettant en œuvre l’obligation de se renseigner pesant sur le candidat franchisé
Le Document d’Information Précontractuelle : Aspects opérationnels
  • Comment remettre un DIP à un candidat ?
  • Quelle pédagogie faire autour de la remise du DIP ?
  • Comment inscrire la remise du DIP dans un process de sélection global
  • Comment suivre la remise d’un DIP ?
  • Comment faire du DIP un outil d’aide à la décision pour les candidats ?
La mise à jour du DIP et son renouvellement
  • Comment piloter la mise à jour d’un DIP ?
  • A quelles fréquences mettre à jour les informations présentes dans un DIP ?
  • Comment piloter le renouvellement de l’information précontractuelle avec les franchisés existants ?
II. Les trois principaux risques juridiques et opérationnels à maîtriser lors de la phase précontractuelle
L’état général et l’état local de marché
  • Différents exemples concrets d’états généraux de marché
  • Différents exemples d’états locaux de marché
  • De la préparation des états généraux à leur mise à jour
Les comptes prévisionnels du candidat franchisé
  • Qui doit établir les comptes prévisionnels ?
  • Quelles conséquences en cas de fourniture de prévisionnels à son candidat franchisé ? Quelle règle suivre ? Exercice : cas pratiques permettant d’entrevoir quels sont les éléments qui sont pris en compte par les juges pour sanctionner ou non un franchiseur ayant établi et remis des comptes prévisionnels à son candidat franchisé ?
  • Quelles sont les situations à risques ? Jusqu’où aller ? 1er exercice : cas pratiques permettant d’évaluer les risques pris par un franchiseur au regard de différentes situations 2ème exercice : classer les situations précédemment vues de la moins risquées à la plus risquées pour un franchiseur
L’ajout d’informations allant au-delà de l’information légale
  • Exemples d’informations concrètes qui doivent être délivrées au candidat, en plus de l’information légale
  • Convient-il d’actualiser votre DIP et comment le faire en sortie de crise ?

Équipe pédagogique

M. FLECHE Boris

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

  • Feuilles de présence.
  • Questions orales ou écrites (QCM).
  • Mises en situation.
  • Formulaires d'évaluation de la formation.
  • Certificat de réalisation de l’action de formation.

Ressources techniques et pédagogiques

  • Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
  • Documents supports de formation projetés.
  • Exposés théoriques
  • Etude de cas concrets
  • Quiz en salle
  • Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.

Qualité et satisfaction

Taux de satisfaction des apprenants
9,7/10 (21 avis)

Lieu

Fédération française de la franchise 29 boulevard de Courcelles 75008 Paris

Capacité d'accueil

Entre 5 et 12 apprenants

Délai d'accès

5 jours