Information précontractuelle en franchise : Améliorez vos pratiques en les confrontant aux meilleurs standards du marché
Training created on 10/26/22. Last update on 11/13/25.
Programme version: 1
Programme version: 1
Satisfaction rate of learners
9,7/10
(21 review)
Type of training
Face-to-faceTraining duration
7 hours (1 day)
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Information précontractuelle en franchise : Améliorez vos pratiques en les confrontant aux meilleurs standards du marché
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Objectives of the training
- Savoir évaluer ses propres pratiques pour sécuriser son développement dans le cadre du recrutement de ses franchisés
- Maîtriser les fondamentaux relatifs à la remise d'un DIP et à l'information précontractuelle
- Adapter ses pratiques en fonction de son enseigne, de son environnement et de sa stratégie de développement
Profile of beneficiaries
For whom
- Développeurs de réseaux
- Juristes
- Jeunes ou nouveaux franchiseurs
- DAF
- Direction de la franchise
Requirements
- Aucun pré-requis particulier n'est nécessaire pour suite cette formation
Training content
I. Les fondamentaux juridiques et opérationnels liés à la remise de votre DIP
Le Document d’Information Précontractuelle (DIP) : Aspects juridiques
- Informations à transmettre et délai de remise du DIP au candidat franchisé
- Conséquences en cas de non-respect de la loi Doubin (art. L.330-3 C. com.) Exercice : Cas pratiques afin de sensibiliser les participants aux risques de sanctions du franchiseur au regard de l’analyse réalisée par les juges du fond. Focus sur les informations essentielles du DIP • L’état général de marché • L’état local de marché Exercice : Cas pratique visant à faire réfléchir les participants sur ce qui a été bien et mal fait par le développeur et relever quelques points de vigilance
- L’obligation de se renseigner du franchisé et ses limites Exercice : Cas pratique mettant en œuvre l’obligation de se renseigner pesant sur le candidat franchisé
Le Document d’Information Précontractuelle : Aspects opérationnels
- Comment remettre un DIP à un candidat ?
- Quelle pédagogie faire autour de la remise du DIP ?
- Comment inscrire la remise du DIP dans un process de sélection global
- Comment suivre la remise d’un DIP ?
- Comment faire du DIP un outil d’aide à la décision pour les candidats ?
La mise à jour du DIP et son renouvellement
- Comment piloter la mise à jour d’un DIP ?
- A quelles fréquences mettre à jour les informations présentes dans un DIP ?
- Comment piloter le renouvellement de l’information précontractuelle avec les franchisés existants ?
II. Les trois principaux risques juridiques et opérationnels à maîtriser lors de la phase précontractuelle
L’état général et l’état local de marché
- Différents exemples concrets d’états généraux de marché
- Différents exemples d’états locaux de marché
- De la préparation des états généraux à leur mise à jour
Les comptes prévisionnels du candidat franchisé
- Qui doit établir les comptes prévisionnels ?
- Quelles conséquences en cas de fourniture de prévisionnels à son candidat franchisé ? Quelle règle suivre ? Exercice : cas pratiques permettant d’entrevoir quels sont les éléments qui sont pris en compte par les juges pour sanctionner ou non un franchiseur ayant établi et remis des comptes prévisionnels à son candidat franchisé ?
- Quelles sont les situations à risques ? Jusqu’où aller ? 1er exercice : cas pratiques permettant d’évaluer les risques pris par un franchiseur au regard de différentes situations 2ème exercice : classer les situations précédemment vues de la moins risquées à la plus risquées pour un franchiseur
L’ajout d’informations allant au-delà de l’information légale
- Exemples d’informations concrètes qui doivent être délivrées au candidat, en plus de l’information légale
- Convient-il d’actualiser votre DIP et comment le faire en sortie de crise ?
Teaching team
M. FLECHE Boris
Monitoring of implementation and evaluation of results
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
Technical and educational resources
- Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en salle
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Quality and satisfaction
Satisfaction rate of learners
9,7/10
(21 review)
Training location
Fédération française de la franchise
29 boulevard de Courcelles 75008 Paris
Reception capacity
Between 5 and 12 learners
Login delay
5 days